TVA à 5,5 % sur les batteries solaires : où en est le budget 2027 ?
Un amendement voulait appliquer la TVA à 5,5 % aux batteries solaires en 2027. Adopté en commission, il n'est plus dans le budget transmis au Sénat. Ce qui s'applique aujourd'hui, les dates clés et ce qui peut encore changer.
Mis à jour le 11 novembre 2026.
En octobre, une nouvelle a circulé chez les propriétaires qui préparent un projet solaire : les batteries pourraient passer à la TVA à 5,5 % en 2027. Un amendement en ce sens a bien été adopté en commission à l'Assemblée nationale. Depuis, le texte a été écarté. Voici, date par date, ce qui s'est passé, ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui peut encore changer d'ici la fin de l'année.
Points clés à retenir
- Aujourd'hui, une batterie physique fait passer tout le projet à 20 %, panneaux compris
- L'amendement « batteries » a été adopté en commission le 9 octobre 2026
- Il n'est plus dans le projet de budget transmis au Sénat
- Le Sénat examine la partie recettes fin novembre 2026
- Aucune date d'application n'a jamais été annoncée
- La batterie virtuelle n'est pas concernée : l'installation reste à 5,5 %, sous conditions
La règle aujourd'hui : une batterie fait passer tout le projet à 20 %
Une installation photovoltaïque posée sur un logement bénéficie de la TVA à 5,5 %, sous conditions : puissance jusqu'à 9 kWc, panneaux bas carbone figurant sur la liste des modules éligibles, installateur qualifié et gestionnaire d'énergie qui pilote les usages de la maison en fonction de la production.
Dès qu'une batterie physique fait partie de la même opération, le taux réduit disparaît : c'est 20 % sur l'ensemble, panneaux compris. La batterie ne coûte donc pas seulement son propre prix ; elle fait aussi perdre le taux réduit aux panneaux.
Découper artificiellement un même projet en deux factures pour garder 5,5 % sur les panneaux expose à une requalification par l'administration fiscale. Et appliquer 5,5 % à une batterie aujourd'hui serait tout simplement non conforme : aucun texte voté ne le permet.
L'amendement « batteries » : ce qu'il prévoyait
Porté par le député Jean-Luc Fugit et plusieurs députés de son groupe, avec le soutien de la fédération professionnelle du solaire (FNES), l'amendement proposait d'appliquer la TVA à 5,5 % :
- aux batteries associées à une installation photovoltaïque de 9 kWc au plus ;
- aux équipements de pilotage du logement ;
- à chacun de ces équipements, même lorsqu'ils sont facturés dans une seule opération avec les panneaux.
Autrement dit, il voulait mettre fin à l'effet « tout à 20 % » décrit plus haut. Selon un exemple publié par Effy sur un devis type, l'écart aurait représenté 2 465 € pour le client, dont 1 595 € sur les seuls panneaux.
Ce qui s'est passé, date par date
| Date | Étape | Résultat |
|---|---|---|
| 9 octobre 2026 | Commission des finances de l'Assemblée | Amendement adopté. Le même jour, la commission rejette toute la partie « recettes » du budget : l'amendement tombe avec elle. |
| 2 novembre 2026 | Séance publique de l'Assemblée | Selon L'Écho du Solaire, les amendements redéposés par Jean-Luc Fugit, dont un cosigné par Agnès Pannier-Runacher, sont rejetés. |
| 4 novembre 2026 | Vote sur la partie « recettes » à l'Assemblée | Rejetée par 458 voix contre 0. Le texte initial du gouvernement, sans aucune mesure sur les batteries, est transmis au Sénat. |
| 23 au 28 novembre 2026 | Partie recettes au Sénat (calendrier prévisionnel) | La FNES annonce y défendre un taux unique de 10 % sur les panneaux et la batterie. |
| 17 décembre 2026 | Fin du délai de 70 jours | Sans vote définitif, le gouvernement peut mettre le budget en œuvre par ordonnance. |
Sources : L'Écho du Solaire (03/11/2026), LCP (04/11/2026), Selectra (08/11/2026).
Au 11 novembre 2026, le budget 2027 ne contient aucune baisse de TVA sur les batteries. Une mesure ne peut revenir que par un amendement voté au Sénat, puis conservé lors de la conciliation entre les deux chambres (commission mixte paritaire) et dans le texte final, quelle que soit la façon dont ce texte est adopté. Aucune date d'application n'a jamais été annoncée.
Autre point à suivre : une nouvelle condition sur les panneaux
Le projet de budget du gouvernement contient un article qui concerne, lui, les panneaux. Il subordonne le taux de 5,5 % à un critère européen de « résilience » (règlement NZIA), pensé pour réduire la dépendance à un seul pays fournisseur. Ses modalités doivent être fixées par arrêté, et aucune date d'application n'est précisée à ce stade.
Nous suivrons ce texte de près : c'est lui, plus que l'amendement batteries, qui pourrait faire évoluer le taux applicable aux installations en 2027. Nous mettrons cet article à jour dès que l'arrêté sera publié.
Faut-il attendre 2027 pour s'équiper d'une batterie ?
Attendre une mesure qui ne figure plus dans le texte, c'est parier sur un vote qui n'a pas eu lieu. Rien ne garantit qu'elle revienne, ni à quelle date elle s'appliquerait.
Surtout, la question de la TVA ne change pas le fond du sujet. En 2026, dans le Var comme ailleurs, une batterie physique reste un choix de confort et de secours, pas un placement rentable : l'étude que nous avons menée sur 8 760 heures de production et de consommation montre qu'un kWh stocké en batterie revient à 0,31 à 0,40 €, soit le double du prix de l'électricité du réseau. Une TVA réduite améliorerait ce calcul, sans l'inverser.
« Une batterie physique, c'est un choix de confort, pas de rentabilité, et c'est très bien de l'assumer comme ça. » — Maxence Alehause, co-dirigeant d'ADSolar
Concrètement, trois situations :
- Vous voulez valoriser votre surplus : la batterie virtuelle permet de récupérer plus tard l'électricité produite en journée. C'est un contrat de fourniture d'électricité, pas un équipement : votre installation reste éligible à la TVA à 5,5 %, sous conditions, et la question de l'amendement ne vous concerne pas.
- Vous voulez une batterie physique pour être secouru en cas de coupure : c'est un besoin réel, et le taux de 20 % s'applique aujourd'hui sur l'ensemble du projet. Si la mesure revenait, rien n'indique qu'elle serait rétroactive.
- Vous hésitez : rien ne presse. Une installation bien dimensionnée peut accueillir une batterie plus tard, si un jour le calcul ou le besoin le justifie.
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Questions fréquentes
TVA des batteries solaires et budget 2027
Non, pas à ce jour. L'amendement adopté en commission le 9 octobre 2026 n'est plus dans le projet de budget transmis au Sénat. Il ne peut revenir que par un nouveau vote.
20 % sur l'ensemble de l'opération, panneaux compris, dès qu'une batterie physique est installée dans le même projet.
5,5 % sous conditions : installation de 9 kWc au plus sur un logement, panneaux bas carbone éligibles, installateur qualifié et gestionnaire d'énergie qui pilote les usages. Au-delà de 9 kWc, le photovoltaïque passe à 20 %.
Pas sur un même projet : un découpage artificiel peut être requalifié par l'administration fiscale.
Le Sénat examine la partie recettes du budget fin novembre 2026. Le texte définitif est attendu d'ici la fin de l'année.
Sources (consultées le 11/11/2026) : L'Écho du Solaire, 03/11/2026 ; LCP, 04/11/2026 ; Selectra, 08/11/2026 ; Effy, 27/10/2026 ; Les Énergies Renouvelables, 13/10/2026 ; Amorce, 22/10/2026.
