TVA photovoltaïque : ce qui change (vraiment) au 1er octobre 2025 – décryptage complet après la visio MyLight du 5 septembre

Source : visioconférence MyLight du 5/09 (présence de leur direction affaires publiques) à propos de la nouvelle TVA photovoltaïque qui doit être publiée autour du 8 septembre pour entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

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Contexte : d’où vient cette «nouvelle TVA photovoltaïque» ?

Depuis la loi de finances 2025 (14 février), un article prévoyait l’ouverture d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles ≤ 9 kWc, avec des conditions techniques à préciser par arrêté.

Pendant des mois, la filière a travaillé sur une logique de pilotage de l’énergie (gestion intelligente des consommations) et, pour certains, sur l’idée d’un lien avec une batterie physique. L’objectif : maximiser l’autoconsommation, donc réduire le surplus injecté et le coût pour la collectivité.

👉 Changement de cap : la version d’arrêté discutée au Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE) le 4/09 ne retient pas ces pistes. Le seul critère d’éligibilité au 5,5 % porte désormais… sur les panneaux eux-mêmes, avec des exigences «ultra bas carbone» si strictes qu’un seul modèle (issu d’une usine française) pourrait être éligible à court terme.

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Ce que prévoyait «l’ancienne piste» (pilotage & batterie)

• Pilotage/gestion d’énergie : l’idée était de conditionner le 5,5 % à la présence d’un gestionnaire d’énergie (EMS) afin d’augmenter l’autoconsommation.
• Batterie physique : des rumeurs ont circulé sur une obligation de batterie. Ce n’est pas retenu.
• Statut côté CSE : l’administration a indiqué ne pas vouloir introduire ces conditions (RGE obligatoire côté arrêté, pilotage obligatoire, etc.). Une toute dernière fenêtre de discussion sur le pilotage a été évoquée, mais la copie la plus probable reste centrée sur les panneaux.

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Ce qui est acté dans le projet d’arrêté présenté : le 5,5 % dépend du bilan carbone des panneaux

Éligibles au 5,5 % à partir du 1er octobre 2025 (version discutée au CSE) :

• Installations résidentielles de 0 à 9 kWc ET équipées de panneaux «ultra bas carbone».
• Mesure via CertiSolis selon la nouvelle méthode PPE2 V2 (plus exigeante/simplifiée par pays de fabrication) avec notamment :
  • Bilan carbone ≤ 530 kgCO₂e/kWc,
  • Seuils très stricts sur la teneur en argent, plomb, cadmium.

Conséquence immédiate :

• La quasi-totalité des panneaux asiatiques (≈ 99 % du marché actuel) ne passerait pas ces seuils (avec PPE2 V2, les mêmes panneaux «notés 550 kg» hier se retrouvent plutôt > 650–700 kg).
• À court terme, un seul modèle (production française) serait éligible, volumes très limités les premiers mois (redémarrage d’outil industriel).

Temporalité & incertitudes :

• Vote / publication attendue autour du 8 septembre, mise en application 1er octobre.
• Certifications CertiSolis des modèles éligibles attendues dans les jours/semaines ; pas d’effet rétroactif.
• Approvisionnement : tension probable 6 premiers mois. Les grands fabricants non-EU pourraient difficilement atteindre 530 kgCO₂e/kWc rapidement, la méthode PPE2 V2 laissant peu de leviers d’optimisation.

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TVA photovoltaïque au 1er octobre 2025 : grille 5,5 %, 10 % et 20 % (TVA 10 % supprimée depuis 01/01/2026)

Points d’attention pratiques

• Le 5,5 % s’applique au «panier nécessaire à produire» (panneaux, onduleurs, accessoires, pose). Sont exclus : éléments non indispensables à la production comme la batterie physique (20 %).
• Le 5,5 % ne s’applique pas si la puissance > 9 kWc.
• RGE : même si l’arrêté discuté n’introduit pas d’obligation RGE, l’exigence RGE reste par ailleurs la norme pour souscrire à la plupart des aides et pour de bonnes pratiques de conformité.

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Focus : pourquoi MySmartBattery (MyLight) était à 10 % (désormais 20 % depuis le 01/01/2026)

L’administration a confirmé par écrit que l’offre MySmartBattery (batterie virtuelle sans revente) relevait du 10 % (avant le 01/01/2026, désormais 20 %) car 100 % de la production est autoconsomée (immédiatement ou restituée en kWh équivalents plus tard) sans revenu de revente.

À l’inverse, dès lors qu’un modèle (virtuel ou physique) génère des revenus (revente OA / rachat d’une batterie virtuelle à date anniversaire, etc.), on tombe à 20 %.

Important :

• Cette interprétation ne dépendait pas du 1er octobre : elle s’appliquait déjà avant. Depuis le 01/01/2026, la TVA 10 % n’existe plus : MySmartBattery est à 20 %.
• Seule MySmartBattery était formellement couverte par l’écrit administratif cité par MyLight lors de la visio ; d’autres offres «similaires» n’étaient pas garanties au 10 % si elles comportaient une option de revente.

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FAQ – Questions que vous (nous) vous posez déjà

1) Puis-je encore bénéficier du 10 % avec MySmartBattery ?

Non, depuis le 01/01/2026, la TVA 10 % est supprimée. Avant cette date, l’administration avait confirmé le 10 % pour MySmartBattery (indépendamment du 1er octobre 2025). Désormais, MySmartBattery est soumise à la TVA 20 %.

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2) Puis-je «convertir» un devis 10 % en 5,5 % si je reçois ensuite la certification des panneaux ?

Juridiquement flou et non recommandé d’après la visio : vous ne pouvez pas promettre un 5,5 % sans certificats. La prudence veut d’attendre la preuve CertiSolis PPE2 V2.

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3) Que recouvre la ligne à 5,5 % pour le coffret de gestion d’énergie ?

Depuis l’arrêté du 4/12/2024, les gestionnaires d’énergie/EMS (pilotage chauffe-eau, PAC, etc.) sont à 5,5 %. Cette ligne est distincte du reste du devis.

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4) Les panneaux «ultra bas carbone» seront-ils disponibles en quantité ?

À court terme, non : un seul modèle pressenti et volumes très faibles les premiers mois (redémarrage industriel). Une tension d’approvisionnement est à prévoir.

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5) Et si d’autres fabricants s’alignent ?

La méthode PPE2 V2 est plus stricte et standardisée par pays ; elle laisse peu d’optimisations. Un alignement est possible à moyen terme, mais pas garanti ni rapide.

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6) Pourquoi MySmartBattery était-elle à 10 % et d’autres batteries virtuelles à 20 % ?

Note : depuis le 01/01/2026, la TVA 10 % est supprimée. MySmartBattery est désormais à 20 %. Historiquement, MySmartBattery n’impliquait aucun revenu (restitution kWh pour kWh + cagnotte = remise sur facture, pas un produit de revente). Dès qu’il y a une option de rachat/revente, on bascule à 20 %.

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7) La «cagnotte» de pilotage est-elle un revenu ?

Non. C’est assimilé à une remise / réduction du prix du kWh grâce au pilotage (alignement conso/production/réseau), pas à une revente.

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8) Que se passe-t-il pour les installations > 9 kWc ?

Le 5,5 % ne s’applique pas. Depuis le 01/01/2026, la TVA 10 % étant supprimée, c’est 20 % pour toutes les installations > 9 kWc (y compris MySmartBattery).

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En pratique : comment composer un devis «propre» au 1er octobre

1. Choisir le scénario TVA en amont :
   • 5,5 % : uniquement si panneaux certifiés «ultra bas carbone» PPE2 V2 (≤ 9 kWc) + certificats en main + gestionnaire d’énergie.
   • 10 % : supprimée depuis le 01/01/2026. (Avant cette date : ≤ 3 kWc ou MySmartBattery).
   • 20 % : cas général (batterie physique, revente, autres batteries virtuelles, MySmartBattery depuis 01/01/2026, > 3 kWc, etc.).
2. Ventiler les lignes :
   • Ligne EMS/gestion d’énergie à 5,5 % (arrêté 04/12/2024).
   • Ligne batterie physique à 20 %.
   • Lignes «nécessaires à produire» au taux principal choisi (panneaux, onduleurs, structure, câbles, pose).
3. Documenter (pour contrôle fiscal/clients) :
   • CertiSolis PPE2 V2 pour les panneaux 5,5 %,
   • Note administrative historique sur MySmartBattery (désormais 20 % depuis 01/01/2026),
   • Arrêté 04/12/2024 pour l’EMS à 5,5 %.

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Et pour les clients : comment choisir sereinement ?

• Besoin d’un prix bas immédiat sans attendre les rares panneaux «ultra bas carbone» : MySmartBattery (désormais 20 % depuis le 01/01/2026) reste une option pertinente pour réduire la facture (sans revente), même si l’avantage TVA a disparu.
• Volonté de soutenir l’industrie FR/EU et de viser le 5,5 % : possible, mais anticiper délais/quantités et un surcoût matériel probable.
• Recherche d’autonomie (batterie physique) : techniquement pertinent, mais TVA 20 %, donc à intégrer dans le calcul de rentabilité.

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Ce qu’il faut retenir sur la TVA photovoltaïque (2025–2026)

• Le 5,5 % devient ultra sélectif : critère unique = panneaux «ultra bas carbone» (PPE2 V2, ≤ 530 kgCO₂e/kWc, seuils argent/plomb/cadmium) et l’ajout d’un gestionnaire d’énergie obligatoire..
• La piste «pilotage/batterie physique» n’est pas retenue dans l’arrêté (au mieux une discussion résiduelle sur le pilotage, non décisive).
• MySmartBattery (MyLight) bénéficiait d’un 10 % jusqu’au 31/12/2025 (pas de revente). Depuis le 01/01/2026 : 20 %.
• Les EMS/gestionnaires d’énergie restent à 5,5 % (arrêté 04/12/2024).
• Batterie physique : 20 %.
• Disponibilité des panneaux 5,5 % : très limitée au démarrage.

Mise en garde : cet article décrit la réforme TVA du 1^er octobre 2025 telle qu’elle était à cette date. Depuis le 01/01/2026, la TVA 10 % a été supprimée : seules les TVA 5,5 % (panneaux ultra bas carbone PPE2 V2 + EMS) et 20 % subsistent. MySmartBattery est passée de 10 % à 20 %. (article mis à jour le 11/02/2026).

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Besoin d’un conseil clair sur votre cas ?

• Vous hésitez entre MySmartBattery (20 % depuis 01/01/2026) et panneaux ultra bas carbone (5,5 %) ?
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